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Ce document est soumis aux lois en vigueur en France et à la réglementation européenne transposée, notamment :

• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
• Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978
• Loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004
• Règlement de Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016
• Règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
• Règlement Rome I n° 593/2008 du 17 juin 2008
• Code de la Propriété intellectuelle

Tout litige induit ou contestation découlant de l’interprétation ou de l’exécution de ces lois relève du tribunal français. La langue de référence pour un éventuel règlement de contentieux est le français. Seulement si l’action est portée par un non-professionnel, ce dernier peut faire valoir la compétence du juge et de la loi de son domicile.

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Dernière modification : 13/01/2021